Aller au contenu

Réglementation

Terrassement : faut-il une autorisation d’urbanisme ?

Déclaration préalable, permis, PLU et secteurs protégés : ce que dit le Code de l’urbanisme sur les affouillements et exhaussements, et comment vérifier votre cas en mairie.

Publié le 24 septembre 2026 · Mis à jour le 24 septembre 2026

Beaucoup de propriétaires pensent qu’un terrassement, parce qu’il ne crée pas de bâtiment, échappe à toute formalité. C’est vrai pour une grande partie des petits travaux de jardin, mais pas pour tous. Le Code de l’urbanisme encadre les affouillements et exhaussements du sol au-delà de certains seuils, et le plan local d’urbanisme de votre commune peut ajouter ses propres règles.

La question de l’autorisation d’urbanisme pour un terrassement se pose surtout dans trois situations : les gros mouvements de terre sur un terrain en pente, les terrassements liés à une construction ou une piscine, et les travaux dans un secteur protégé ou exposé à un risque.

Cet article fait le point sur les règles générales. Il ne remplace pas la lecture du PLU ni l’avis du service urbanisme de votre mairie, qui reste l’interlocuteur de référence avant de commencer.

Affouillement et exhaussement : de quoi parle-t-on ?Plateforme terrassée

Définitions

Affouillement et exhaussement : de quoi parle-t-on ?

Un affouillement est un creusement du sol, un exhaussement une élévation par apport de terre ou de matériaux. En pratique, décaisser un jardin pour créer une plateforme est un affouillement, remblayer une partie basse pour la mettre à niveau est un exhaussement. La plupart des chantiers combinent les deux, comme on l’explique sur la page déblai et remblai.

Ce qui compte pour l’urbanisme, ce sont deux grandeurs : la hauteur ou profondeur du mouvement de terre, mesurée par rapport au terrain naturel, et la surface concernée.

Les seuils généraux du Code de l’urbanisme

Hors secteur protégé, et lorsqu’ils ne sont pas liés à une construction autorisée par ailleurs, les affouillements et exhaussements sont soumis à déclaration préalable dès lors qu’ils dépassent 2 m de hauteur ou de profondeur et portent sur une surface d’au moins 100 m². Les deux conditions sont cumulatives.

Pour des surfaces beaucoup plus importantes, de l’ordre de plusieurs hectares, c’est un permis d’aménager qui est requis ; ce cas concerne rarement les particuliers.

  • Décaissement de 1,50 m sur 300 m² : en principe pas de formalité au titre des seuils nationaux.
  • Remblai de 2,50 m sur 60 m² : en principe pas de formalité non plus.
  • Déblai de 2,50 m sur 150 m² : déclaration préalable en principe nécessaire.

Ces exemples valent pour la règle nationale seulement. Le PLU peut interdire certains exhaussements, limiter les modifications du terrain naturel ou imposer des règles de hauteur qui rendent le projet impossible en l’état.

Ce que peut ajouter le PLU

Dans les communes de l’ouest toulonnais, les PLU encadrent souvent les mouvements de terre sur les terrains en pente : limitation des hauteurs de remblai, obligation de suivre le terrain naturel, hauteur maximale des murs de soutènement, conservation des restanques ou des espaces verts de pleine terre. Ces règles visent à préserver le paysage des collines et à limiter le ruissellement.

Le règlement de zone fixe aussi des reculs par rapport aux limites séparatives et à la voie. Un exhaussement en limite de propriété peut être refusé s’il rehausse le terrain au-dessus de celui du voisin. Renseignez-vous en mairie avant d’arrêter les cotes du projet, surtout pour un terrassement sur terrain en pente.

Quand le terrassement est lié à une constructionEngins sur un terrain à bâtir

Projet global

Quand le terrassement est lié à une construction

Si vous construisez une maison, une extension ou une annexe soumise à permis de construire ou à déclaration préalable, les terrassements nécessaires font partie du projet. Ils doivent apparaître dans le dossier : plans de coupe avec le terrain naturel et le terrain fini, murs de soutènement, talus. Il n’y a pas de déclaration séparée, mais ce qui est réalisé doit correspondre à ce qui a été autorisé.

Pour une piscine enterrée, les règles dépendent de la surface du bassin : pas de formalité jusqu’à 10 m², déclaration préalable entre 10 et 100 m², permis au-delà, avec des règles différentes si le bassin est couvert par un abri haut. Le terrassement suit l’autorisation du bassin, décrite sur notre page terrassement de piscine.

Secteurs protégés, risques et espaces boisés

Les seuils sont plus stricts dans les secteurs protégés : abords de monuments historiques, sites classés ou inscrits, sites patrimoniaux remarquables. Sur le littoral varois, ces périmètres sont fréquents ; l’avis de l’architecte des Bâtiments de France peut alors être requis même pour des travaux modestes.

Les plans de prévention des risques (inondation, mouvements de terrain) peuvent interdire les remblais dans certaines zones, par exemple en bord de ruisseau ou dans le lit d’un vallon, pour ne pas réduire l’espace où l’eau s’étale lors des crues.

Sur un terrain boisé, le défrichement peut nécessiter une autorisation préalable, et il est interdit dans les espaces boisés classés du PLU. À ne pas confondre avec le débroussaillement obligatoire autour des constructions. Notre page débroussaillage et défrichage précise la différence.

Murs de soutènement et clôtures

Les murs de soutènement sont en règle générale dispensés de formalité au titre du Code de l’urbanisme, car ils retiennent la terre au lieu de clôturer. Ils restent soumis au règlement du PLU et, en secteur protégé, peuvent nécessiter une déclaration. Un mur qui sert aussi de clôture en limite de propriété relève des règles sur les clôtures si la commune les a soumises à déclaration.

Quelle que soit la formalité, un mur de soutènement doit être dimensionné et drainé correctement : l’absence d’autorisation ne dispense pas des règles de l’art.

La démarche pratique avant de terrasser

Commencez par consulter le PLU, disponible en mairie ou en ligne sur le Géoportail de l’urbanisme, et identifiez la zone de votre parcelle. Vérifiez si elle se trouve dans un secteur protégé ou un périmètre de risque. Estimez ensuite hauteurs et surfaces de déblai et de remblai, avec l’aide de l’entreprise qui chiffrera le chantier.

Si une déclaration préalable est nécessaire, le délai d’instruction de droit commun est d’un mois, allongé dans certains secteurs. L’autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée des travaux. Indépendamment de l’urbanisme, toute fouille près de réseaux impose une déclaration DT-DICT.

Chez Terrassement La Seyne sur Mer Molinas, nous aidons nos clients à estimer les volumes et les cotes nécessaires au dossier, puis nous réalisons le terrassement conformément à l’autorisation obtenue.

L’essentiel

Avant de déposer ou non une demande

  • Identifier la zone du PLU et lire son règlement.
  • Vérifier secteurs protégés et plans de prévention des risques.
  • Mesurer hauteurs et surfaces des déblais et remblais.
  • Intégrer les terrassements au dossier de permis s’il y a construction.
  • Contrôler le statut boisé du terrain avant tout défrichement.
  • Afficher l’autorisation sur le terrain pendant les travaux.
En cas de doute, demandez un certificat d’urbanisme

Le certificat d’urbanisme opérationnel permet de savoir si un projet précis est réalisable sur un terrain. C’est une démarche utile avant l’achat d’une parcelle en pente ou avant de lancer d’importants mouvements de terre.

Questions fréquentes

Vos questions

Faut-il une autorisation pour décaisser mon jardin ?

En règle générale non, si la profondeur reste inférieure à 2 m ou la surface inférieure à 100 m² et que le terrain n’est pas en secteur protégé. Le PLU peut toutefois fixer des règles particulières : vérifiez auprès du service urbanisme de votre mairie.

Le terrassement d’une maison nécessite-t-il une demande à part ?

Non, il est compris dans le permis de construire. Les plans doivent montrer le terrain naturel, le terrain fini et les ouvrages de soutènement. Ce qui est réalisé sur le chantier doit correspondre à ces plans.

Que risque-t-on en terrassant sans autorisation ?

Des travaux réalisés sans l’autorisation requise constituent une infraction au Code de l’urbanisme. La commune peut dresser un procès-verbal, et une remise en état peut être ordonnée. La situation peut aussi poser problème lors de la revente du bien.

Un mur de soutènement demande-t-il une déclaration ?

En principe non, sauf en secteur protégé ou si le mur sert de clôture dans une commune qui a soumis les clôtures à déclaration. Le PLU peut aussi limiter sa hauteur. Un contrôle en mairie reste recommandé.

Combien de temps prend l’instruction d’une déclaration préalable ?

Le délai de droit commun est d’un mois à compter du dépôt d’un dossier complet. Il peut être prolongé, notamment en secteur protégé lorsque l’avis de l’architecte des Bâtiments de France est nécessaire.

Devis gratuit

Un projet de terrassement à préparer ?

Nous évaluons avec vous les volumes et les hauteurs en jeu pour que votre dossier soit juste, puis nous réalisons les travaux.

Appeler